Vos droits
Dispositions relatives au temps partiel
Principe Les agents contractuels peuvent, s’ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en […]
La grève dans le secteur public et les délégations de service public
La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux. Le droit de grève est […]
NOTATION
Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. Cette évaluation comprend une note/25 et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. Cette notation administrative est versée au dossier individuel et est prise en compte pour : ⇒ […]
Mutation-Démission
Mutation Le changement d’établissement à grade égal, improprement (mais couramment) appelé « mutation » est prévu par les articles 32-d et 38 du statut. Il nécessite une décision de chacun des directeurs concernés, l’un acceptant la démission pour ordre, l’autre nommant l’intéressé, […]
Mise à disposition
Activité et mise à disposition L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son […]
Détachement
Détachement Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre sur demande de […]
Disponibilité
La disponibilité DECRET N° 88-976 DU 13 OCTOBRE 1988 MODIFIE Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique La demande de disponibilité est à effectuer 2 mois à l’avance auprès du […]